9(1)Avant l’échéance du délai imparti au paragraphe (2), le Conseil remet au Conseil exécutif un rapport annuel comprenant un rapport sur l’état des buts et objectifs fixés dans le cadre d’action politique et budgétaire visé à l’article 8.

9(2)Le Conseil exécutif publie le rapport annuel dans un délai de cent vingt jours de la fin de l’exercice financier que vise le rapport.